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Amendement N° COM-382 3ème rectif. (Retiré)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 31 mai 2021 par : Mme Muller-Bronn, M. Pellevat, Mme Garriaud-Maylam, M. Burgoa, Mme Belrhiti, M. Piednoir, Mme Dumont, M. de Nicolay, Mmes Gosselin, Micouleau, Deroche, Joseph, M. Cambon, Mme Deromedi, MM. Daniel Laurent, Reichardt, Charon, Genet, Sautarel, Mme Drexler, M. Mouiller, Mme Marie Mercier, M. Klinger, Mmes Schalck, Di Folco, M. Rojouan, Mme Demas.
Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261-3 du même code ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer les conditions effectives d’un cumul du forfait mobilités durables avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun. Il propose ainsi d’exclure le montant annuel de la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun du calcul de l’avantage fiscal fixé à 500€. La participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun reste exonérée de charges.
La modification proposée vise à favoriser l’intermodalité, levier essentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre. En effet, le dispositif actuel rend possible le cumul du forfait mobilités durables avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun. Toutefois, de nombreuses entreprises soulignent l’impossibilité de rendre ce cumul effectif en raison du plafond fiscal fixé à 500€ par an et par salarié.
L’augmentation du plafond à 500€ lors de l’examen du PLF2021 a constitué une avancée qu'il est nécessaire de consolider en développant une véritable politique d’intermodalité à l’échelle du territoire, permettant de rendre plus attractives les mobilités alternatives à la voiture.
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