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Amendement N° COM-387 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : Mme Muller-Bronn, M. Pellevat, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mandelli, Burgoa, Mme Belrhiti, MM. Piednoir, Cambon, de Nicolay, Mmes Demas, Dumont, Joseph, Deroche, Gosselin, Micouleau, Deromedi, MM. Reichardt, Rojouan, Mme Schalck, MM. Daniel Laurent, Charon, Genet, Sautarel, Mouiller, Mmes Marie Mercier, Drexler, M. Klinger.
Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 8èmeparagraphe du 3° de l’article 83 du code général des impôts est ainsi modifié :
A la fin du paragraphe ajouter la phrase « Ce barème comprend une colonne dédiée aux cycles. Le montant du barème kilométrique ne peut être inférieur à 1/2000ème du forfait mobilités durables annuel exonéré de charges fiscales et de cotisations sociales ».
Exposé Sommaire :
L’introduction d’un barème fiscal « cycle », évoquée à plusieurs reprises lors de la discussion de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) ou de la loi d’orientation des mobilités (LOM) a toujours été renvoyée au règlement mais jamais mise en œuvre.
L’objet du présent amendement est d’instaurer la prise en compte des cycles dans ce barème. Le montant minimum de ce forfait est identique à celui qui était en vigueur dans le dispositif de l’indemnité kilométrique vélo.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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