Amendement N° COM-389 rectifié (Satisfait)

Dans le cadre du Plan Vélo, l’Etat a mis en place un dispositif d’aide à la réalisation d’aménagements cyclables sur des itinéraires figurant au schéma national des véloroutes ou aux schémas cyclables que les différentes collectivités sont invitées à réaliser.

La mise en œuvre des aménagements impose qu’ils soient pris en compte dans les documents de programmation comme dans les documents d’urbanisme, et notamment dans les schémas de cohérence territoriale (SCoT), pour permettre de garantir la continuité des aménagements.

Ce principe a été adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture par le biais de l’article 26 septies.

Toutefois, la rédaction retenue par les députés risque de créer, de fait, une tutelle d’une collectivité sur une autre, en obligeant les autorités organisatrices de la mobilité à intégrer, tels quels, ces schémas dans leurs plans de mobilité. Pour y remédier, le présent amendement propose de remplacer cette intégration « de fait » par une « prise en compte ».

Par ailleurs, le code des transports dispose que les plans de mobilité doivent aujourd’hui être compatibles avec les SCoT lorsque ceux-ci existent. Le présent amendement propose que les itinéraires cyclables approuvés par les collectivités concernées, ou par l’Etat, soient directement pris en compte par les SCoT lors de leur prochaine approbation ou révision.

Cette nouvelle rédaction permet en outre d’élargir la mesure à tous les territoires non couverts par des plans de mobilité.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.