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Amendement N° COM-419 2ème rectif. (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendements identiques : )
Déposé le 1er juin 2021 par : Mme Dumas, MM. Allizard, Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cambon, Canévet, Charon, Chatillon, Dallier, Mmes Deromedi, Dumont, Garriaud-Maylam, Gosselin, M. Houpert, Mme Joseph, M. Karoutchi, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Longuet, Mmes Mélot, Marie Mercier, Paoli-Gagin, MM. Pellevat, Rojouan, Savary, Sido, Mme Vermeillet, MM. Vogel, Wattebled, Loïc Hervé.
Alinéa 2, 4ème phrase
Après les mots :
Leur cycle de vie
Ajouter les mots :
pour les secteurs fortement émetteurs.
Exposé Sommaire :
(Amendement de repli de DUM3)
L’article 1erprocède à la réécriture de l’article 15 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, en obligeant à l’information du consommateur sur les impacts environnementaux des biens ou services et en faisant ressortir l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre.
Cette disposition révèle l’intention du législateur d’alerter les consommateurs sur un critère devenu, à tort ou à raison, l’indicateur référence de pollution.
Or, les émissions de gaz à effet de serre ne sont pas, pour le secteur textile en particulier, les impacts les plus importants à réduire. En effet, le Programme des Nations Unies pour l’environnement, dans son dernier rapport sur le secteur, a identifié la consommation d’eau, l’occupation des sols, l’impact sur les écosystèmes, mais aussi la toxicité humaine.
Aussi, il convient de circonscrire cette mise en avant des émissions de gaz à effet de serre aux secteurs le plus émetteurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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