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Amendement N° COM-422 2ème rectif. (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendements identiques : )
Déposé le 1er juin 2021 par : Mme Dumas, MM. Allizard, Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cambon, Canévet, Charon, Chatillon, Dallier, Mmes Deromedi, Dumont, Garriaud-Maylam, Gosselin, M. Houpert, Mme Imbert, M. Karoutchi, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Longuet, Mmes Mélot, Marie Mercier, Morin-Desailly, MM. Pellevat, Rojouan, Savary, Sido, Mme Vermeillet, MM. Vogel, Wattebled, Loïc Hervé.
Alinéa 11
Supprimer la deuxième phrase
Exposé Sommaire :
L’amendement n°5383 adopté par l’Assemblée nationale visait dans son exposé sommaire à mettre à disposition en open dataune partie des données qui seront prises en compte dans l’affichage environnemental, dans une optique de transparence.
En dépit du rappel des dispositions de l’article L. 151-1 du code du commerce, le périmètre des données couvertes crée un risque non négligeable de divulgation de données sensibles aux entreprises concurrentes. Celles-ci pourraient être en mesure de reconstituer des processà partir d’informations notamment issues de consommations d’énergie ou de consommations d’eau ou encore d’utilisation de matières premières.
À cette problématique de concurrence, s’ajoute également le principe de nouvelles contraintes, que le législateur a lui-même définies comme excessives pour les petits opérateurs.
De plus, l’alinéa 11 ne donne pas d’indication sur la taille des entreprises assujetties à cette obligation mais renvoie cet arbitrage au décret d’application.
La double incertitude sur le périmètre des données à renseigner et sur le celui des entreprises assujetties, ne permet aucune visibilité aux acteurs économiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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