Amendement N° COM-484 rectifié (Adopté)

L’article 19 introduit une nouvelle notion en droit, celle de « patrimoine naturelde la Nation» pour les écosystèmes aquatiques et marins.

Or tant l’article L. 110-1 que le 1^eralinéa de l’article L. 210-1 du Code de l’environnement reposent sur le principe de « patrimoine commun de la Nation» pour qualifier respectivement « les espaces, ressources et milieux naturels» et « l’eau ».

Ces deux articles sont cohérents avec la Charte de l’environnement qui précise «que l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains».

Si la notion de « naturel» implique des écosystèmes aquatiques et marins sans aucune interaction avec les êtres humains, l’écrit n’est pas conforme à la Charte de l’environnement. Ce faisant, il remettrait en question la coexistence entre les activités humaines et les écosystèmes que suppose la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Enfin, l’insertion à l’alinéa 2 de l’article L. 210-1 d’une précision qui n’existe pas à l’alinéa 1^erengendre une incohérence majeure au sein même d’un même article.

L’amendement vise donc à retirer le terme « naturel ».

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.