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Amendement N° COM-496 rectifié (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2021 par : MM. Menonville, Alain Marc, Guerriau, Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Capus, Decool, Wattebled, Malhuret.
A l'alinéa 2
après les mots
« sous les réserves prévues aux III à IV »
Insérer
« et à l’adoption d’une disposition similaire et harmonisée au niveau de l’Union européenne »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose que l’affichage environnemental ne soit rendu obligatoire en France que sous réserve de l’entrée en vigueur d’une disposition similaire et harmonisée au niveau de l’Union européenne.
Des travaux sont en cours à l’échelon de l’Union européenne, avec le PEF notamment, et devraient prochainement aboutir à une méthodologie commune.
S’il est utile que la France prenne de l’avance tant qu’une méthodologie commune européenne n’est pas arrêtée, il sera nécessaire de respecter cette méthodologie une fois qu’elle sera définie.
Afin de limiter les risques de distorsion de concurrence due à la non-harmonisation des critères selon lesquels sont comparés les produits qui circulent au sein du marché unique, le présent amendement propose d’écrire clairement dans la loi que l’affichage environnemental ne puisse être rendu obligatoire sans tenir compte des éventuelles dispositions de l’Union européenne poursuivant le même objectif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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