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Amendement N° COM-554 2ème rectif. (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 28 mai 2021 par : MM. Bacci, Bonnus, Mme Garriaud-Maylam, MM. Pellevat, Brisson, Grand, Burgoa, Daniel Laurent, Mme Demas, M. Bouchet, Mmes Dumont, Deromedi, MM. Belin, Bascher, Mme Ventalon, MM. Longuet, Darnaud, Genet, Klinger, Bas, Rojouan.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 19 bis A intègre la qualité de l’eau comme patrimoine commun de la nation à l’article 1er du Code de l’environnement.
Cette intégration est pourtant déjà satisfaite à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement qui inclue déjà l’eau dans les ressources et milieux naturels terrestres et marins comme éléments du patrimoine commun de la nation.
A ce titre, l'ajout de la notion de qualité de l’eau dans ce premier article du Code de l’environnement n’apporte rien en droit et est, au contraire, source de confusion et possiblement de nouveaux contentieux mettant en cause toutes formes d’activités anthropiques.
L’amendement vise donc à supprimer cet article
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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