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Amendement N° COM-1114 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 31 mai 2021 par : MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Cuypers, Mme Chauvin, MM. Laménie, Chatillon, Mme Puissat, M. Pointereau, Mme Belrhiti, M. Decool, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Brisson, Klinger, Burgoa, Bouchet, Cardoux, Bernard Fournier, Chasseing, Houpert, Anglars, de Legge, Vogel, Mme Richer, MM. Jean-Michel Arnaud, Somon, Savary, Wattebled, Belin, Lefèvre, Mmes Dumont, Deromedi, M. Sido, Mme Micouleau.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à supprimer cet article quiintègre la qualité de l’eau comme patrimoine commun de la nation à l’article 1er du Code de l’environnement.
Or, cette intégration est déjà satisfaite à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement qui inclut déjà l’eau dans les ressources et milieux naturels terrestres et marins comme éléments du patrimoine commun de la nation.
Et, l'ajout de la notion de qualité de l’eau dans ce premier article du Code de l’environnement, n’apporte rien en droit et est, au contraire, source de confusion et possiblement de nouveaux contentieux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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