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Amendement N° COM-599 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : COM-338 )
Déposé le 25 mai 2021 par : MM. Anglars, Cardoux, Pellevat, Sautarel, Burgoa, Mmes Marie Mercier, Belrhiti, M. Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Bernard Fournier, Genet, Rojouan, Brisson, Sido, Mme Demas.
Alinéa 2
supprimer le mot « naturel ».
Exposé Sommaire :
L’article 19 introduit une nouvelle notion en droit, celle de « patrimoine naturelde la Nation» pour les écosystèmes aquatiques et marins.
Or tant l’article L. 110-1 que le 1eralinéa de l’article L. 210-1 du Code de l’environnement reposent sur le principe de « patrimoine commun de la Nation» pour qualifier respectivement « les espaces, ressources et milieux naturels» et « l’eau ».
Ces deux articles sont cohérents avec la Charte de l’environnement qui précise «que l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains».
L’amendement vise donc à retirer le terme « naturel », qui n'apparaît pas nécessaire au regard du droit actuel.
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