Amendement N° COM-682 2ème rectif. (Rejeté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Convocation du parlement en session extraordinaire


( amendement identique : )

Déposé le 29 mai 2021 par : Mme Joseph, MM. Cardoux, Burgoa, Mmes Demas, Gosselin, Deromedi, Bonfanti-Dossat, Ventalon, Pluchet, Micouleau, Valérie Boyer, Garriaud-Maylam, Morin-Desailly, M. Darnaud, Mme Dumont, MM. Levi, Bouchet, Houpert, Charon, Mme Borchio Fontimp, M. Genet, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Piednoir, Laménie, Mme Gruny, M. Rapin, Mme Di Folco, MM. Savary, Saury.

Photo de Else Joseph Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Laurent Burgoa Photo de Patricia Demas Photo de Béatrice Gosselin Photo de Jacky Deromedi Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Anne Ventalon Photo de Kristina Pluchet Photo de Brigitte Micouleau Photo de Valérie Boyer Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de Mathieu Darnaud 
Photo de Françoise Dumont Photo de Pierre-Antoine Levi Photo de Gilbert Bouchet Photo de Alain Houpert Photo de Pierre Charon Photo de Alexandra Borchio Fontimp Photo de Fabien Genet Photo de Annie Delmont-Koropoulis Photo de Stéphane Piednoir Photo de Marc Laménie Photo de Pascale Gruny Photo de Jean-François Rapin Photo de Catherine Di Folco Photo de René-Paul Savary Photo de Hugues Saury 

Après l'article 19 bis A (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l?environnement est ainsi modifié :

À la première phrase du premier alinéa du I de l?article L. 211-1 du code de l?environnement, après le mot : « cette gestion, », sont insérés les mots : « d?intérêt général, ».

Après la première phrase du 1° du I de l?article L. 211-1 du code de l?environnement, il est inséré la phrase suivante : « on entend par écosystème aquatique tous les milieux en eau de manière régulière, incluant ceux créés par l?activité humaine (retenues, plans d?eau, mares, étangs, canaux, biefs) dont les services rendus à la société et à l?environnement doivent être évalués et préservés; » ;

À la deuxième phase du 1° du I de l?article L. 211-1 du code de l?environnement, après le mot : « exploitées ou non, », il est inséré la phrase suivante : « d?origine naturelle ou humaine, » ;

Au 7° du I de l?article L. 211-1 du code de l?environnement, après le mot « hydrographiques », il est inséré la phrase suivante : «, en veillant à ce que cette action augmente et non diminue la ressource en eau disponible, et respecte les milieux aquatiques et humides, y compris d?origine humaine telle que définie dans le 1°. »

Exposé Sommaire :

L?écosystème est un ensemble vaste qui prend aussi en compte les milieux d?origine anthropique. Les ouvrages hydrauliques (moulins, etc.) participent pleinement à cet écosystème dans lequel l?apport de l?homme ne doit pas être nié. La loi doit également préserver ce patrimoine qui participe à la protection de l?environnement. Pour cette raison, il est proposé de modifier plusieurs phrases figurant dans le I de l?article L 211-1 du code de l?environnement afin de prendre en compte cette dimension importante de notre écosystème. La nouvelle formulation proposée incite les propriétaires et les gestionnaires à être responsables et vigilants dans leur action qui ne saurait diminuer la ressource en eau disponible, tout en respectant les milieux aquatiques et humides. En outre, cette formulation a l?avantage de ne représenter aucun coût public.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion