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Amendement N° COM-682 2ème rectif. (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 29 mai 2021 par : Mme Joseph, MM. Cardoux, Burgoa, Mmes Demas, Gosselin, Deromedi, Bonfanti-Dossat, Ventalon, Pluchet, Micouleau, Valérie Boyer, Garriaud-Maylam, Morin-Desailly, M. Darnaud, Mme Dumont, MM. Levi, Bouchet, Houpert, Charon, Mme Borchio Fontimp, M. Genet, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Piednoir, Laménie, Mme Gruny, M. Rapin, Mme Di Folco, MM. Savary, Saury.
Projet de loi N° 551 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Après l'article 19 bis A
Après l'article 19 bis A (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l?environnement est ainsi modifié :
À la première phrase du premier alinéa du I de l?article L. 211-1 du code de l?environnement, après le mot : « cette gestion, », sont insérés les mots : « d?intérêt général, ».
Après la première phrase du 1° du I de l?article L. 211-1 du code de l?environnement, il est inséré la phrase suivante : « on entend par écosystème aquatique tous les milieux en eau de manière régulière, incluant ceux créés par l?activité humaine (retenues, plans d?eau, mares, étangs, canaux, biefs) dont les services rendus à la société et à l?environnement doivent être évalués et préservés; » ;
À la deuxième phase du 1° du I de l?article L. 211-1 du code de l?environnement, après le mot : « exploitées ou non, », il est inséré la phrase suivante : « d?origine naturelle ou humaine, » ;
Au 7° du I de l?article L. 211-1 du code de l?environnement, après le mot « hydrographiques », il est inséré la phrase suivante : «, en veillant à ce que cette action augmente et non diminue la ressource en eau disponible, et respecte les milieux aquatiques et humides, y compris d?origine humaine telle que définie dans le 1°. »
Exposé Sommaire :
L?écosystème est un ensemble vaste qui prend aussi en compte les milieux d?origine anthropique. Les ouvrages hydrauliques (moulins, etc.) participent pleinement à cet écosystème dans lequel l?apport de l?homme ne doit pas être nié. La loi doit également préserver ce patrimoine qui participe à la protection de l?environnement. Pour cette raison, il est proposé de modifier plusieurs phrases figurant dans le I de l?article L 211-1 du code de l?environnement afin de prendre en compte cette dimension importante de notre écosystème. La nouvelle formulation proposée incite les propriétaires et les gestionnaires à être responsables et vigilants dans leur action qui ne saurait diminuer la ressource en eau disponible, tout en respectant les milieux aquatiques et humides. En outre, cette formulation a l?avantage de ne représenter aucun coût public.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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