Amendement N° COM-700 rectifié (Rejeté)

Le projet de loi propose une division par deux du rythme d’artificialisation des sols à une échéance de dix ans après la promulgation de la loi par rapport à la consommation d’espace observée dix ans précédant cette date sans préciser l’échelle de détermination de cet objectif.

Afin de rendre possible la différenciation territoriale dans l’atteinte de l’objectif, et la prise en compte des différences de dynamiques démographiques et économiques des territoires, nous proposons de préciser que l’objectif est à l’échelle nationale. En effet, la loi ne le précise pas à ce stade.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.