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Amendement N° COM-981 2ème rectif. (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendements identiques : COM-179 COM-393 COM-528 COM-687 COM-947 COM-1157 COM-1256 COM-1364 COM-1364 COM-1526 COM-1678 COM-1706 COM-1706 COM-1766 )
Déposé le 1er juin 2021 par : Mmes Noël, Puissat, Deromedi, M. Burgoa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daubresse, Courtial, Mme Raimond-Pavero, MM. Houpert, de Legge, Loïc Hervé, Mme Dumont.
I.- Après la première occurrence du mot :
sols
ajouter les mots :
à l’échelle nationale
II.- Après la première occurrence du mot :
observée
ajouter les mots :
à l’échelle nationale
Exposé Sommaire :
Le projet de loi propose une division par deux du rythme d’artificialisation des sols à une échéance de dix ans après la promulgation de la loi par rapport à la consommation d’espace observée dix ans précédant cette date sans préciser l’échelle de détermination de cet objectif.
Afin de rendre possible la différenciation territoriale dans l’atteinte de l’objectif, et la prise en compte des différences de dynamiques démographiques et économiques des territoires, nous proposons de préciser que l’objectif est à l’échelle nationale. En effet, la loi ne le précise pas à ce stade.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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