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Amendement N° COM-766 rectifié (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 1er juin 2021 par : MM. Sautarel, Anglars, Burgoa, Charon, de Legge, Mme Bellurot, MM. Genet, Rojouan, Mmes Lassarade, Marie Mercier, M. Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam, Joseph, Di Folco.
L’article 47 est ainsi modifié :
Les mots « Afin d’atteindre, en 2050, l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols » sont remplacés par les mots « Afin de tendre vers l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols, en 2050 ».
Exposé Sommaire :
Cet article fixe l’objectif de la lutte contre l’artificialisation des sols : atteindre en 2050, l’absence de toute artificialisation nette des sols. Il inscrit ainsi dans la loi un objectif concret et contraignant d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050.
Or, le texte ne définit pas la notion d’artificialisation nette et plus particulièrement n’explique pas ce qu’on entend par « nette ».
Certes, l’article 48 prévoit une définition de la notion d’artificialisation mais renvoie sine die à la publication d’un décret.
En l’absence d’une définition précise de la notion d’artificialisation nette, l’objectif ne doit pas être contraignant mais rester incitatif.
En effet, l’inscription d’un tel peut entraîner des conséquences juridiques importantes comme nous l’avons récemment vu avec « l’affaire du siècle »
Cet amendement vise ainsi à revenir à la rédaction initiale, plus en phase avec les objectifs poursuivis.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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