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Amendement N° COM-885 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 1er juin 2021 par : MM. Sautarel, Anglars, Burgoa, Charon, de Legge, Mme Bellurot, MM. Genet, Rojouan, Mmes Lassarade, Marie Mercier, M. Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam, Joseph, MM. Rapin, Pellevat, Mme Di Folco.
I - L’alinéa 17 est ainsi rédigé :
Un décret, établi en étroite concertation avec les acteurs de la filière, précise :
II – A l’alinéa 18 de l’article après les mots objet d’un accompagnement, ajouter la phrase suivante :
, et la manière d’y parvenir ( rénovation globale ou par étape) en amont de la préconisation des travaux faite par un maître d’œuvre, ou par les entreprises qualifiées RGE .
III – A l’alinéa 19 ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
« 2° bis Les compétences exigées pour ces opérateurs et leur mode de preuve ;
IV – A l’alinéa 20 après le mot "agréés", supprimer la phrase : dans les choix techniques préconisés et la qualité des travaux réalisés ;
Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
« 3° bis : Les modalités de contrôle de la qualité des travaux qui tiendront compte du nombre de chantiers réalisés par une même entreprise ;
Exposé Sommaire :
Lors de l’examen du présent projet de loi à l’Assemblée Nationale, il a été adopté en séance, un amendement à l’initiative du rapporteur Mickael NOGAL définissant la création d’un « Accompagnateur Rénov’ » à la suite de la mission SICHEL.
La création de cet accompagnateur Rénov’ destinée à aider les particuliers dans la réalisation de leurs travaux de rénovation répond à un constat, pour autant les missions confiées à cet intervenant n’ont fait l’objet d’aucune concertation approfondie avec les acteurs de la filière et plus particulièrement avec les entreprises artisanales du bâtiment.
La création de ce nouvel intervenant pose une série de questions :
Le dispositif adopté à l’Assemblée prévoit en effet que cet accompagnateur délivrera des informations et des conseils qui visent à :
- Élaborer un projet de rénovation énergétique
- Mobiliser les aides financières
- Orienter vers des professionnels compétents
Par ailleurs le projet de décret, proposé dans l’amendement du rapporteur à l’Assemblée nationale introduit la faculté pour l’accompagnateur de préciser :
- Les caractéristiques des rénovations
- Les critères liés à la nature des travaux
- Leurs coûts
- La performance énergétique visée
L’introduction, dans ce projet de décret, de tels éléments d’appréciation au bénéfice des accompagnateurs se heurte directement au rôle des entreprises artisanales du bâtiment dont la compétence est de prescrire et réaliser des travaux en fonction des caractéristiques techniques du bâti, dans les règles de l’art, voire d’apporter des conseils d’usage ou d’entretien.
L’amendement prévoit qu’il est préférable que l’accompagnateur prenne appui soit sur une entreprise RGE (reconnue garant de l’environnement) soit sur un maitre d’œuvre en cas de rénovation importante afin de déterminer, avec son conseil, les travaux nécessaires en fonction des objectifs à atteindre par le bâti.
La réalisation des travaux doit pouvoir être faite soit en une seule fois avec l’ensemble des entreprises, soit par étapes dans le cadre d’un parcours de travaux.
L’amendement prévoit par ailleurs que soient fixées les compétence exigées pour les opérateurs, notamment pour être à jour de l’évolution des réglementations en matière de rénovation énergétique des logements.
Afin de renforcer encore la crédibilité du dispositif, l’amendement propose que le nombre de contrôles réalisés par entreprise tienne compte du nombre de chantiers réalisés par cette même entreprise et non, comme à l’heure actuelle, où le nombre de contrôles réalisés est indépendant du nombre de chantiers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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