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Amendement N° COM-914 2ème rectif. (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 1er juin 2021 par : MM. Cadec, Bascher, Somon, Burgoa, Brisson, Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis, Marie Mercier, M. Rojouan, Mmes Deromedi, Dumont, MM. de Nicolay, Cuypers, Mouiller, Panunzi, Houpert.
Alinéa 20
substituer le délai :
« Deux ans »
Par le délai :
« six ans »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de laisser un délai supplémentaire aux communes pour intégrer le recul du trait de côte au plan local d’urbanisme.
En effet, la méthode d’analyse pour définir ce retrait n’est pas encore consolidée et elle n’intègre pas encore les effets du changement climatique qui combinent le phénomène d’érosion, notamment avec la submersion marine et les inondations.
Par ailleurs, plus de 200 communes seront concernées par l’obligation de réaliser une cartographie du retrait du trait de côte, une fois la méthode arrêtée, il faudra laisser le temps à une ingénierie qualifiée de se mettre en place pour accompagner les communes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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