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Amendement N° COM-992 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 1er juin 2021 par : Mmes Noël, Puissat, Deromedi, M. Burgoa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daubresse, Courtial, Mme Raimond-Pavero, MM. de Legge, Loïc Hervé, Mme Dumont.
A l’alinéa 26, remplacer le mot « nouvelle » par les mots suivants :
« autorisée en application de l’art 121-22-4 »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel qui permet de sécuriser juridiquement la responsabilité des communes, contrairement à la notion « de construction nouvelle ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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