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Sous-Amendement N° 105 rectifié à l'amendement N° 63 (Retiré)
Œuvres culturelles à l'ère numérique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 20 mai 2021 par : MM. Gremillet, Piednoir.
Amendement 63, alinéas 3 et 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
par le nombre :
13, 3
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à porter de 12 millions à 13, 3 millions d'habitants le seuil anti concentration pour les réseaux de Télévision locale.
En effet, l'article 10 septies adopté en commission et modifiant le sixième alinéa de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986 afin de porter de 12 millions à 30 millions d'habitants le seuil anti concentration pour les réseaux de télévision locale porte le risque d'une déstabilisation du secteur. Aussi, en l'absence d'étude d'impact préalable, il apparaît souhaitable de revoir ce seuil à la baisse.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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