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Amendement N° 63 8ème rectif. (Adopté)
Œuvres culturelles à l'ère numérique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 17 )
Sous-amendements associés : 105
Déposé le 19 mai 2021 par : Mme Boulay-Espéronnier, M. Burgoa, Mme Marie Mercier, M. Houpert, Mmes Joseph, Dumont, MM. Lefèvre, Bernard Fournier, Mme Deromedi, MM. Mouiller, Bonhomme, Karoutchi, Babary, Mme Frédérique Gerbaud, M. Regnard, Mme Garriaud-Maylam, M. Pellevat, Mmes Bourrat, Gosselin, MM. Brisson, Genet, Cédric Vial.
Remplacer le mot :
trente
par le mot :
vingt
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision vise à réajuster le verrou de desserte pour les chaines locales de la TNT appartenant à un même groupe fixé à 30 millions d'habitants lors de l'examen en commission du projet de loi.
Ce nouveau seuil de 20 millions d'habitants permet de préserver un équilibre entre les intérêts des petites chaînes locales d'information et les grands groupes qui disposent de chaînes locales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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