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Amendement N° COM-1146 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Darnaud, Mme Gatel, rapporteurs.
Alinéa 7
Compléter la dernière phrase de cet alinéa par les mots :
après concertation avec la collectivité territoriale ou la métropole concernée
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à prévoir une concertation des collectivités territoriales et métropoles concernées sur le transfert des biens meubles et immeubles de l’État utilisés pour l’exercice de la compétence voirie.
Il prévoit que soit consultées les collectivités et groupements concernés afin d’éviter un transfert de biens meubles ou immeubles non nécessaires. Cette précision vise, également, à garantir la pleine association de la collectivité ou métropole concernée à l’ensemble des étapes du transfert des routes, autoroutes, voies ou portions de voies prévues par le projet de loi.
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