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Amendement N° COM-719 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Menonville, Guerriau, Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Médevielle, Mme Paoli-Gagin, MM. Alain Marc, Wattebled.
Alinéa 7
Compléter la dernière phrase de cet alinéa par les mots :
après concertation avec la collectivité territoriale ou la métropole concernée
Exposé Sommaire :
Le transfert des bâtiments liés au transfert des routes doit avoir fait l’objet d’une consultation préalable avec les Départements et les Métropoles concernées afin d’éviter de récupérer des bâtiments inutiles ou en mauvais état.
Tel est l’objet de cet amendement
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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