Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-171 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 23 juin 2021 par : Mme Thomas.
Alinéa 7
Compléter la dernière phrase de cet alinéa par les mots :
après concertation avec la collectivité territoriale ou la métropole concernée
Exposé Sommaire :
Le transfert des bâtiments liés au transfert des routes doit avoir fait l’objet d’une consultation préalable avec les Départements et les Métropoles concernées afin d’éviter de récupérer des bâtiments inutiles ou en mauvais état.
Tel est l’objet de cet amendement
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.