Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-1186 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : Mme Gatel, M. Darnaud, rapporteurs.
I. – Alinéa 1
1° Au début, ajouter la mention :
I. –
2° Remplacer les mots :
, les fonctionnaires de l’État
par les mots :
et à l’article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires de l’État, des communes de plus de 3 500 habitants, des départements, des régions et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
II. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Chaque année, les communes de plus de 3 500 habitants, les départements, les régions et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre établissent un état des fonctionnaires mis à disposition au titre du présent article ainsi que des structures bénéficiaires de ces mises à disposition. Cet état, annexé au budget, est communiqué chaque année à l’assemblée délibérante avant l'examen du budget de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
III. – Alinéa 5
Après les mots :
de l’État
sont ajoutés les mots :
et les collectivités territoriales concernées
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir aux fonctionnaires territoriaux des communes de plus de 3 500 habitants, départements, régions et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre les possibilités de mise à disposition auprès des associations et fondations au titre du mécénat de compétence.
Le dispositif proposé par l’article 69 concerne uniquement les fonctionnaires de l’État. Or, le mécénat de compétence intéresse également l’administration territoriale, qui pourrait ainsi apporter un appui aux associations et fondations pour des missions larges et sans contrepartie financière, ainsi que les agents territoriaux, qui y trouveraient la possibilité de mettre leurs compétences au service de causes importantes à leurs yeux, et d’enrichir ainsi leurs parcours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.