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Amendement N° COM-875 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 28 juin 2021 par : MM. Richard, Mohamed Soilihi, Haye, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
I. – Alinéa 1
1° Au début, ajouter la mention :
I. –
2° Remplacer les mots :
, les fonctionnaires de l’État
par les mots :
et à l’article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires de l’État, des communes de plus de 3 500 habitants, des départements, des régions et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
II. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Chaque année, les communes de plus de 3 500 habitants, les départements, les régions et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre établissent un état des fonctionnaires mis à disposition au titre du présent article ainsi que des structures bénéficiaires de ces mises à disposition. Cet état, annexé au budget, est communiqué chaque année à l’assemblée délibérante avant l'examen du budget de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
III. – Alinéa 5
Après les mots :
de l’État
sont ajoutés les mots :
et les collectivités territoriales concernées
Exposé Sommaire :
L’article 69 du projet de loi élargit les possibilités de mise à disposition des fonctionnaires de l'État auprès des associations agissant dans les territoires.
Il offre ainsi aux administrations la possibilité de pratiquer, à titre expérimental, le mécénat de compétence en étendant les possibilités de mise à disposition de fonctionnaires de l'État auprès d'associations.
Cette faculté nouvelle de mise à disposition étant susceptible d’intéresser également les fonctionnaires territoriaux, le présent amendement étend le dispositif à leur profit.
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