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Amendement N° COM-126 rectifié (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 29 juin 2021 par : Mme Schalck, MM. Bonhomme, Lefèvre, Mmes Belrhiti, Lassarade, MM. Sautarel, Vogel, Bouchet, Genet, Bernard Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, MM. Sido, Burgoa, Pellevat, Longuet, Mme Canayer, MM. Charon, Brisson, Mmes Deromedi, Deroche, M. Laménie.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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