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Amendement N° COM-191 rectifié (Irrecevable)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis


( amendements identiques : COM-114 COM-126 )

Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Kern, Longeot, Mme Vermeillet, MM. Henno, Canévet, Mmes Vérien, Saint-Pé, MM. Delcros, Hingray, Levi, Le Nay, Loïc Hervé.

Photo de Claude Kern Photo de Jean-François Longeot Photo de Sylvie Vermeillet Photo de Olivier Henno Photo de Michel Canevet Photo de Dominique Vérien Photo de Denise Saint-Pé Photo de Bernard Delcros Photo de Jean Hingray Photo de Pierre-Antoine Levi Photo de Jacques Le Nay Photo de Loïc Hervé 

Projet de loi N° 588 (2020-2021) relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale

Après l'article 56

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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