Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-225 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 23 juin 2021 par : M. Bonhomme, Mme Dumont.
Après l'article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « et en complément de celle-ci, participer, par des subventions, au financement d’aides accordées par la région en faveur de » sont remplacés par les mots : « octroyer des aides, y compris financières, à des », la deuxième occurrence des mots : « de comités » est remplacée par les mots : « des comités », les mots : « d’organisations » sont remplacés par les mots : « des organisations » et les mots : « d’entreprises » sont remplacés par les mots : « des entreprises » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est issu de la proposition de loi présentée par Philippe Bas et Jean-Marie Bockel pour un plein exercice des libertés locales.
Il est proposé que l'attribution d'aides par les départements aux organisations de producteurs ainsi qu'aux comités de pêches maritimes et des élevages marins et de conchyliculture reste soumise à la conclusion d'une convention préalable avec la région, mais ne vienne plus nécessairement en complément d'aides octroyées par la région.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.