Amendement N° COM-227 rectifié (Rejeté)

Ces dispositions sont susceptibles d’impacter le bon fonctionnement et l’autonomie des agences de l’eau.

En effet, elles prévoient la nécessité d’obtenir l’avis simple des préfets de départements avant le versement des aides ou subventions accordées par les agences de l’eau, sur le territoire de leurs départements respectifs.

Les agences de l’eau participent activement à la relance de l’économie à travers leur plan d’urgence et de reprise des investissements votés au plus fort de la crise, et d’autant plus aujourd’hui en tant qu’opérateurs du plan de relance national pour les volets, eau, assainissement et biodiversité.

Cette décision gouvernementale constitue une marque de défiance et représente un recul en remettant en question l’autonomie acquise par les agences de l’eau depuis 1981. De plus, elle contredit les principes fondateurs de la Décentralisation.

De surcroit, cette disposition apporte des procédures supplémentaires dans un système de gouvernance complexe, suscitant un rallongement des délais d’instruction suscitant le mécontentement des élus et des acteurs économiques dont l’activité dépend des agences de l’eau.

Dans les faits, les préfets et leurs représentants sont déjà pleinement associés au sein de la gouvernance des agences, ils président la moitié des conseils d’administration des agences.

Jusqu’à présent, aucune décision majeure, qu’il s’agisse du programme d’intervention ou des attributions d’aides n’a jamais été prise par un comité de bassin ou par une agence de l’eau, sans l’avis d’un préfet.

C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer ces dispositions.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.