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Amendement N° COM-29 rectifié (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 28 juin 2021 par : MM. Bascher, Karoutchi, Daniel Laurent, Mme Belrhiti, MM. Cuypers, Favreau, Pellevat, Burgoa, Courtial, Mme Deromedi, MM. Calvet, Lefèvre, Mmes Lopez, Demas, MM. Genet, Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Charon, Mme Deroche, MM. Belin, Meurant, Étienne Blanc.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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