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Amendement N° COM-292 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement de suppression nous ne souhaitons pas laisser les collectivités financer les établissements de santé publics ou privés.
Historiquement, l’Etat finance les investissements immobiliers et les collectivités participent au financement par la mise à disposition des terrains.
Autoriser le financement des établissements par les collectivités ouvre la boîte de pandore à un renforcement des inégalités entre les territoires et accompagne le désinvestissement de l’Etat.
Cela va aussi mettre les maires sous pression pour “sauver” un hôpital local et compliquera les réformes souhaitées par les ARS pour rééquilibrer le système de soins.
La possibilité pour les collectivités d’avoir des compétences dans la sécurité sanitaire et les soins locaux risque également d'accroître le flou sur les responsabilités.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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