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Amendement N° COM-820 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Jomier, Mmes Lubin, Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Kerrouche, Marie, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 32 acte le désengagement de l’État dans le financement de la santé pour en faire porter le poids sur l'ensemble des collectivités territoriales. Ce faisant, il est également source d’aggravation des inégalités territoriales en matière d'accès à la santé. C'est pourquoi le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose sa suppression.
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