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Amendement N° COM-401 4ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 29 juin 2021 par : M. Saury, Mme Garriaud-Maylam, MM. Karoutchi, Hingray, Mme Belrhiti, MM. Bacci, Courtial, Cardoux, Vogel, Laménie, Charon, Lefèvre, Mme Raimond-Pavero, MM. Jean-Michel Arnaud, Daniel Laurent, Mmes Marie Mercier, Lassarade, MM. Favreau, Bonhomme, Genet, Mandelli, Belin, Brisson, Mme Férat, MM. Rojouan, Détraigne, Mme Joseph, MM. Bernard Fournier, Houpert, Gremillet, Loïc Hervé.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 32 du projet de loi vise à permettre aux communes et leurs groupements de disposer d’une base légale pour participer au financement du programme d’investissements des établissements de santé publics et privés.
Rappelons qu’en l’état actuel du droit, l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise déjà les collectivités territoriales et leurs groupements à attribuer des aides, notamment dans le cadre d’opérations destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones carencées en offre de soins.
Bien que cet article ne crée pas de charges supplémentaires obligatoires pour les collectivités territoriales et leurs groupements, il est à craindre qu’en leur permettant de financer l'ensemble de ces établissements, quel que soit leur statut, l’Etat ne finisse par se désengager du financement de ces établissements de santé au détriment des collectivités territoriales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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