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Amendement N° COM-312 rectifié (Irrecevable)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis

Déposé le 29 juin 2021 par : MM. de Nicolay, Daniel Laurent, Bouchet, Courtial, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes Marie Mercier, Lassarade, M. Bascher, Mme Deroche, M. Reichardt, Mmes Gruny, Deromedi, MM. Bonhomme, Longuet, Laménie, Pointereau, Genet, Brisson, Klinger, Charon, Houpert, Mme Garriaud-Maylam, M. Joyandet.

Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Daniel Laurent Photo de Gilbert Bouchet Photo de Édouard Courtial Photo de Catherine Belrhiti Photo de Antoine Lefèvre Photo de Marie Mercier Photo de Florence Lassarade Photo de Jérôme Bascher Photo de Catherine Deroche Photo de André Reichardt Photo de Pascale Gruny 
Photo de Jacky Deromedi Photo de François Bonhomme Photo de Gérard Longuet Photo de Marc Laménie Photo de Rémy Pointereau Photo de Fabien Genet Photo de Max Brisson Photo de Christian Klinger Photo de Pierre Charon Photo de Alain Houpert Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Alain Joyandet 

Projet de loi N° 588 (2020-2021) relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ action publique locale

Article 30

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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