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Amendement N° COM-324 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 23 juin 2021 par : MM. Salmon, Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian.
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L.364-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
Après les mots « il est créé, auprès du représentant de l’État dans la région», sont ajoutés les mots « et de l’élu local désigné au sein du collège des représentants des collectivités locales et de leurs groupements ».
Exposé Sommaire :
Le Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) est devenu une instance centrale de la territorialisation des politiques de l’habitat. Il est appelé à jouer un rôle déterminant en matière de différenciation des politiques de l’habitat. Dans ce contexte, il est légitime qu’il soit co-présidé par le représentant de l’Etat dans la Région et par un élu local qu’il appartiendra au collège des représentants des collectivités locales et de leurs groupements au sein du CRHH de désigner. Ainsi, à son plus haut niveau, le CRHH incarnera la dimension de co-construction propre aux politiques locales de l’habitat.
Il convient de souligner que cette modification de la gouvernance du CRHH n’a ni pour objet, ni pour effet de revenir sur la composition dérogatoire du CRRH d’Île-de-France.
Cet amendement est issu des propositions de France Urbaine.
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