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Amendement N° COM-329 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 23 juin 2021 par : MM. Salmon, Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian.
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
L'alinéa 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement fait correspondre les critères de priorité d'accès au logement social et ceux de la loi DALO, en créant un critèrepermettant aux personnes à mobilité réduite et occupant un logement non adapté d’être reconnu au titre du DALO.
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