Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-387 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Louault, Delcros, Mmes Guidez, Vermeillet, Sollogoub, Férat, MM. Longeot, Jean-Michel Arnaud, Canévet, Maurey, Mme de La Provôté, MM. Cigolotti, Le Nay, Duffourg, Détraigne, Lafon, Moga, Mme Jacquemet, MM. Henno, Loïc Hervé.
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :« 2° bis Les logements locatifs sociaux situés dans une commune de moins de 3 500 habitants ; »
2° Au 3°, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : « à 2° bis ».
II.- Après la troisième ligne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A du même code est insérée une ligne ainsi rédigée :
« Logements locatifs sociaux situés dans une commune de moins de 3 500 habitants / 2° bis du A du II / 5, 5 % »
III.- la perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'étendre aux constructions de logements sociaux dans les communes de moins de 3 500 habitants le bénéfice du taux de TVA à 5, 5 %. La politique de logement actuelle favorise largement les centres urbanisés, la ruralité se voit en revanche mise de côté. Aujourd'hui, il est de moins en moins possible pour les jeunes ruraux de louer là où ils vivent, lorsqu'ils quittent le foyer familial, du fait de la fable offre de logement, cela participe à la désertification de nos territoires.
Cet amendement favorisera la construction de logements sociaux en milieu rural.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.