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Amendement N° COM-388 2ème rectif. (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendements identiques : )
Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Louault, Delcros, Mmes Guidez, Vermeillet, Sollogoub, Férat, MM. Bonnecarrère, Longeot, Jean-Michel Arnaud, Canévet, Maurey, Cigolotti, Le Nay, Duffourg, Détraigne, Moga, Mme Jacquemet, MM. Henno, Loïc Hervé.
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « communes », sont insérés les mots : « classées en zone de revitalisation rurale en application de l’article 1465 A ou ».
II. - Les perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement étend le dispositif PINEL aux zones de revitalisation rurale, ou tout autre dispositif favorisant le développement de logement locatif.
Aujourd'hui, les politiques d'urbanisme ont totalement mis de côté la ruralité. Cet amendement vise donc à favoriser l'offre de logement locatif en zone rurale, et permettre ainsi l'installation de jeunes actifs sur nos territoires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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