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Amendement N° COM-389 3ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendements identiques : )
Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Louault, Delahaye, Delcros, Mmes Vermeillet, Sollogoub, MM. Longeot, Jean-Michel Arnaud, Canévet, Mme de La Provôté, MM. Maurey, Cigolotti, Mme Vérien, MM. Le Nay, Duffourg, Détraigne, Pascal Martin, Moga, Henno, Stéphane Demilly, Loïc Hervé.
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
a bis) Le 3° du I est complété par les mots : « dont un représentant des communes de moins de 3500 habitants »
Exposé Sommaire :
La désertification médicale en milieu rural s’intensifie. Le renoncement aux soins avec. Les dispositifs d’incitation financière mis en œuvre par les maires ne suffisent plus désormais. Aussi, il est urgent de revoir la gouvernance des Agences régionales de santé.
Il est impératif d’associer plus d’élus et notamment une diversité en intégrant des élus des territoires ruraux.
Cet amendement vise à assurer une meilleure représentation des territoires ruraux dans les instances de gouvernance des ARS, ce qui permettrait de mieux prendre en considération ces difficultés dans les orientations régionales de l’accès aux soins. C’est en ce sens qu’il propose d’inscrire dans la loi la représentation d’un élu local des communes de moins de 3500 habitants au sein du conseil d’administration des ARS, ce qui permettrait de mieux prendre en considération la diversité des territoires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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