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Amendement N° COM-409 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 23 juin 2021 par : MM. Dantec, Benarroche, Mmes Benbassa, de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Après le quatrième alinéa de l’article L.5215-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Le seuil de population fixé au premier alinéa ne s'applique pas lorsqu’une communauté d’agglomération se transforme en communauté urbaine.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le seuil de création démographique, qui est de 250 000 habitants, pour les communautés d’agglomération qui souhaiteraient se transformer en communauté urbaine. En effet, le poids démographique ne dit rien du niveau d’intégration d’une intercommunalité, de la maturité d’une histoire commune, ni du souhait de son exécutif, démocratiquement élu, de remplir les responsabilités d’une communauté urbaine telles que définies par la loi : « espace de solidarité, pour élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire. »
Aussi, il est proposé de permettre à des territoires ne remplissant pas les conditions de population actuelles (250.000 habitants) de poursuivre leur dynamique commune d’intégration de compétences et de construction d’un projet de territoire, qui ne se limite d’ailleurs pas à leurs seules frontières administratives.
En effet, les communautés urbaines, par les compétences qu’elles exercent, assument aujourd’hui un rôle structurant à l’égard des territoires voisins, dans une logique de coopération et d’alliance des territoires. Il importe donc de ne pas freiner les logiques d’intégration et de coopération en figeant des critères purement démographiques qui nuiraient à la mise en capacité des territoires, laquelle s’avère évolutive.
En proposant de supprimer le seuil démographique, le présent amendement peut potentiellement permettre (en l’état actuel de la carte intercommunale) à 27 communautés d’agglomération supplémentaires d’accéder à un statut constitutif d’une libre volonté de plus grande maturité intercommunale.
On rappellera enfin que depuis la réforme de la dotation d’intercommunalité prévue à l’article 250 de la loi de finances pour 2019, le passage de statut de communauté d’agglomération à celui de communauté urbaine n’entraîne plus de modification quant à la DGF versée. Dès lors, cet amendement n’impacte ni le budget de l’Etat, ni n’a d’incidence sur les dotations reçues par les autres EPCI.
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