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Amendement N° COM-494 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.
Après l'alinéa 5
Ajouter un alinéa
« le 3° alinéa du L 2122-21 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
après les mots 'proposer le budget'
insérer les mots ' dont une partie peut être décidé par les consultations citoyennes' »
Exposé Sommaire :
Pour la Fondation Jean Jaures « force est de constater que, année après année, le montant par habitant tend à se réduire, avec le risque de faire glisser cet outil de la démocratie participative au marketing politique. »
Afin de faire face à cette désaffection concrète et le présent amendement propose de consolider juridiquement cette exercice de démocratie locale.
En 2017, le candidat Emmanuel Macron annonçait en effet dans son programme « Nous encouragerons les communes à développer les budgets participatifs, c’est-à-dire à consulter directement les citoyens sur l’utilisation de l’argent public. » 5 ans plus tard, il n'en est rien.
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