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Amendement N° COM-497 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.
Avantl'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délais de 2 mois suivant la publication de la présente loi, le gouvernement publie une carte nationale détaillée des portions de routes nationales qu'il envisage de déléguer à certaines collectivités locales. Cette publication comporte le kilométrage, les coûts afférents à l'entretien des 5 dernières années ainsi que toutes les données à disposition relative à ces routes.
Exposé Sommaire :
Avant d'envisager de récupérer des portions de routes nationales, l'ensemble des collectivités (région, départements métropoles) doit pouvoir bénéficier d'une information claire sur les contraintes liés à de tels ouvrages.
Aussi, le présent amendement demande au gouvernement la publication d'un rapport détaillé, notamment sur les coûts liés à ces routes nationales
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