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Amendement N° COM-599 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 29 juin 2021 par : Mme Mélot, MM. Guerriau, Lagourgue, Chasseing, Menonville, Mme Paoli-Gagin, M. Wattebled.
Rédiger l’alinéa 1erde l’art. L 1112-16 du CGCT :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans une commune de plus de 3500 habitants 10% des électeurs inscrits sur les listes électorales, dans une commune de moins de 3500 habitants 30% et, dans les autres collectivités territoriales, 20% des électeurs peuvent demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la collectivité l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. La pétition peut également avoir pour objet de saisir la collectivité de toute affaire relevant de sa compétence pour l’inviter à délibérer dans un sens déterminé. »
Exposé Sommaire :
Le renforcement des dispositifs de démocratie locale et notamment de la consultation est une bonne chose.
Néanmoins, le seuil de 10% des électeurs inscrits pourrait être beaucoup trop facilement atteint dans les communes rurales, ce qui présente un risque qu’elles soient parfois contraintes de concrétiser des demandes irréalistes, faites par un petit nombre de personnes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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