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Amendement N° COM-628 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : MM. Fernique, Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. A la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1425-2, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
II. Après le troisième alinéa de l’article L. 4251-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma définit la stratégie régionale en matière aéroportuaire. » ;
III. Au deuxième alinéa de l’article L. 4251-4, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
IV. Au premier alinéa du I de l’article L. 4251-8, après le mot : « plusieurs », sont ajoutés les mots : « départements, un ou plusieurs » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à consolider les compétences des régions en matière d'aménagement du territoire, en précisant que le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) comprend une partie relative à la stratégie régionale en matière aéroportuaire.
Cet amendement fait écho aux « 50 propositions du Sénat pour un plein exercice des libertés locales », formulées en juillet 2020.
En effet, les compétences des départements en matière de transport aérien devraient être confortées en leur permettant de participer plus largement au financement des lignes d’aménagement du territoire et en reconnaissant mieux leurs compétences en matière aéroportuaire, afin de sécuriser leurs interventions en faveur des aéroports de désenclavement situés sur leur territoire. Ces interventions devraient s’inscrire en cohérence avec la stratégie aéroportuaire régionale.
Cet amendement est issu des propositions de Régions de France.
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