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Amendement N° COM-630 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : MM. Fernique, Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Après le 21ème alinéa insérer un alinéa ainsi rédigé :
« III- Dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, la société nationale SNCF engage avec les organisations syndicales représentatives une négociation collective sur la mobilité volontaire sécurisée ayant notamment pour objet de préciser les conditions de mise à disposition à l'extérieur de groupe, les conditions de suivi des parcours professionnels et les conditions de retour à l'issue de la mise à disposition. A défaut d’accord, un décret détermine les conditions de cette mobilité volontaire sécurisée dans un délai de 24 mois suivant la promulgation de la présente loi ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à promouvoir un compromis social positif qui encadrerait les questions qui ne pourront pas être traitées par l’avenant (modalités d’information préalables des salariés, conditions d’appel au volontariat, suivi des salariés pendant leur mise à disposition, conditions de retour dans l’entreprise d’origine). Les mises à disposition et les transferts de personnel à partir du groupe public unifié vont se multiplier dans le cadre de divers marchés portant sur le transport de voyageurs ou sur la gestion de ces petites lignes. Ainsi, il convient que les partenaires sociaux soient incités à en fixer un cadre sécurisant pour les salariés, de sorte que ceux-ci puissent s’engager sereinement dans ces transformations.
En l’absence de telles garanties, ces changements pourraient être source de blocages. C’est pourquoi cet amendement prévoit une disposition supplétive réglementaire à défaut d’un accord.
Cet amendement est présenté à partir de propositions de la CFDT Cheminots.
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