Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-632 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : MM. Fernique, Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Au 31ème alinéa, après les mots « en matière de défense » insérer un membre de phrase ainsi rédigé :
« et en prenant en compte l'impact en matière de transition écologique du projet de transport ferroviaire lié au transfert, ».
Exposé Sommaire :
Au-delà des besoins de la politique nationale de transports et des besoins de la défense, il s’agit de garantir que le transfert de ligne permettra de contribuer à la transition écologique en améliorant le bilan environnemental de l’exploitation antérieure, ou à tout le moins de ne pas le péjorer. Cet amendement s’inscrit dans la nécessité de prendre en compte l’impératif écologique dans tous les actes de la vie publique et notamment en matière de transports, un secteur particulièrement contributeur à l’émission de gaz à effet de serre.
De plus, si comme le prévoit la loi d’orientation des mobilités, le transfert de lignes ferroviaires aux régions permet de renforcer l’offre ferroviaire ou d’en garantir la pérennité (préférentiellement à d'autres modes plus polluants), cet impact devra nécessairement être positif.
Cet amendement est présenté à partir de propositions de la CFDT Cheminots.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.