Déposé le 29 juin 2021 par : MM. de Nicolay, Daniel Laurent, Bouchet, Courtial, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes Marie Mercier, Lassarade, M. Bascher, Mmes Deroche, Deromedi, MM. Bonhomme, Longuet, Genet, Brisson, Klinger, Charon, Houpert, Mme Garriaud-Maylam, MM. Tabarot, Bernard Fournier, Grand.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 302-2-1. – Le département peut mettre à la disposition des communautés de communes ou leurs groupements, qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l’élaboration du programme local de l’habitat une assistance technique dans des conditions déterminées par convention. »
Les PLH pouvant être portés par des structures supra-communautaires, dans la logique de l'article, il semble logique de le compléter, en intégrant la possibilité que la mise à disposition se fasse également à l'échelle des structures supra-communautaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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