Amendement N° COM-893 2ème rectif. (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis


( amendement identique : )

Déposé le 29 juin 2021 par : MM. de Nicolay, Daniel Laurent, Bouchet, Courtial, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes Marie Mercier, Lassarade, M. Bascher, Mmes Deroche, Deromedi, MM. Bonhomme, Longuet, Genet, Brisson, Klinger, Charon, Houpert, Mme Garriaud-Maylam, MM. Tabarot, Bernard Fournier, Grand.

Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Daniel Laurent Photo de Gilbert Bouchet Photo de Édouard Courtial Photo de Catherine Belrhiti Photo de Antoine Lefèvre Photo de Marie Mercier Photo de Florence Lassarade Photo de Jérôme Bascher Photo de Catherine Deroche Photo de Jacky Deromedi 
Photo de François Bonhomme Photo de Gérard Longuet Photo de Fabien Genet Photo de Max Brisson Photo de Christian Klinger Photo de Pierre Charon Photo de Alain Houpert Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Philippe Tabarot Photo de Bernard Fournier Photo de Jean-Pierre Grand 

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 302-2-1. – Le département peut mettre à la disposition des communautés de communes ou leurs groupements, qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l’élaboration du programme local de l’habitat une assistance technique dans des conditions déterminées par convention. »

Exposé Sommaire :

Les PLH pouvant être portés par des structures supra-communautaires, dans la logique de l'article, il semble logique de le compléter, en intégrant la possibilité que la mise à disposition se fasse également à l'échelle des structures supra-communautaires.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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