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Amendement N° COM-956 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 29 juin 2021 par : M. Babary, Mmes Estrosi Sassone, Belrhiti, MM. Bouloux, Mandelli, Karoutchi, Vogel, Mmes Puissat, Joseph, Lassarade, Berthet, Gruny, M. Savary, Mmes Noël, Gosselin, M. Pointereau, Mme Raimond-Pavero, MM. Brisson, Daniel Laurent, Sido, Lefèvre, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Bernard Fournier, Favreau, Grosperrin.
Alinéa 2
Remplacer les mots « ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à une collectivité territoriale. » par les mots «, d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à une collectivité territoriale ou d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à une Chambre de commerce et d’industrie ou une Chambre de métiers et de l’artisanat. »
Exposé Sommaire :
Pour être efficace dans la coordination de l’action publique territoriale, la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) doit pouvoir examiner l’ensemble des possibilités de délégation de compétence afin d’identifier le plus pertinent et non seulement les délégations de compétence entre collectivités.
Le présent amendement propose qu’une collectivité ait la possibilité de déléguer certaines compétences à une CCI ou une CMA dans son champ spécifique d’action (commerce-industrie-services, artisanat), afin d’assurer la meilleure efficacité possible dans la mise en œuvre des dispositifs et projets de la collectivité.
Les CCI contribuent au développement des entreprises du commerce, de l’industrie et des services, à la formation professionnelle et à l’aménagement des territoires. L’article L.711-7 du Code de commerce précise que les CCI peuvent être délégataires de la maîtrise d'ouvrage de tout projet d'infrastructure ou d'équipement, notamment de transport, et de la gestion de tout service concourant à l'exercice de leurs missions par un contrat avec une collectivité de leur circonscription.
Les CMA contribuent au développement économique des entreprises artisanales, à l’apprentissage des métiers et au développement des territoires. Elles exercent des missions d’intérêt général en faveur du secteur de l'artisanat.
Les CCI et les CMA sont tenues d’agir en toute compatibilité avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. Les CCI et les CMA signent respectivement une convention avec la Région, afin de définir la coordination et la complémentarité de leurs actions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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