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Amendement N° COM-979 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 29 juin 2021 par : Mmes Lassarade, Deseyne, Bonfanti-Dossat, Garriaud-Maylam, Belrhiti, MM. Burgoa, Sido, Bazin, Bascher, Courtial, Mme Chauvin, M. Daniel Laurent, Mme Deromedi, MM. Bonne, Savary, Meurant, Mmes Dumont, Joseph, MM. Genet, Klinger, Charon, Bernard Fournier, Tabarot.
Après l'aliéna 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° Au onzième alinéa de l’article L. 1432-1, après les mots « délégations départementales », ajouter les mots «, placées sous l’autorité du représentant de l’État dans le département ».
Exposé Sommaire :
La réforme de la gouvernance des ARS ne répond que partiellement à la demande d’une plus forte territorialisation de la gouvernance des politiques de santé.
Cet amendement propose d’aller plus loin en matière d’organisation des ARS par un renforcement du délégué départemental des ARS, placé sous la responsabilité du préfet.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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