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Amendement N° 95 (Adopté)
Gestion de la sortie de crise sanitaire
Discuté en séance le 18 mai 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 33 )
Déposé le 18 mai 2021 par : M. Richard.
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’exiger la présentation des documents mentionnés au premier alinéa du présent D pour l’accès à d’autres lieux, établissements ou évènements que ceux mentionnés au 2° du A du présent I bis.
Exposé Sommaire :
Dans la continuité des précisions apportées à l'Assemblée nationale, le présent amendement vise à expliciter la sanction applicable aux personnes qui exigeraient la présentation d'un passe sanitaire hors des cas visés par la loi.
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