Amendement N° COM-67 (Retiré avant séance)

Dans le cadre d'une enquête préliminaire, le projet de loi prévoit que la personne mise en cause pourrait avoir accès au dossier de la procédure dès lors qu'il aurait été porté atteinte à sa présomption d'innocence dans les médias.

Cette disposition ouvre la voie à un risque de manipulation de la procédure, des personnes mises en cause pouvant faire connaître certaines informations à la presse pour avoir accès au dossier, ce qui peut créer une différence de situation entre justiciables. La précision selon laquelle l'accès au dossier n'est pas ouvert lorsque les révélations émanent de la personne mise en cause se heurte, en pratique, à la protection du secret des sources des journalistes.

Il est donc proposé de supprimer cette disposition.